Le/la chargé.e de mission juridique exerce des fonctions d’appui administratif et technique pour l’ensemble du service autonomie et bientraitance :

Au contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS) :

Il/elle soutient les missions d'inspection dans l'ensemble de leurs phases et assure le suivi de leurs suites administratives. Il/elle participe à la réalisation des inspections sur site, le cas échéant, sous la conduite d’un inspecteur et assure des missions de contrôle des pièces transmises par les établissements.

A la rédaction des autorisations des ESMS : 

Il/elle rédige les autorisations en lien avec les chargés de suivi des ESMS ;

Il/elle met à jour les informations via l’outil Finess ;

Il/elle assure le process de signature et de notification auprès des porteurs.

Aux sujets divers : 

Il appuie l’élaboration et au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

Il participe au traitement et à la prévention des contentieux ;

Il assure l’élaboration de procédures sécurisant juridiquement certains dossiers ;

Il assure l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi.

Les principales activés sont les suivantes : 

- Proposer les ESMS à contrôler en priorité à l’aide d’une grille d’analyse qui lui permet, à partir des pièces administratives transmises, de déterminer ceux qui semblent montrer des défauts de conformité

- Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site dans le cadre de l’activité programmée. En tant que contributeur.trice, il/elle peut :

participer à la préparation de la mission ;

analyser les réponses et les documents transmis par l’établissement sur les points de contrôle ; 

rédiger les parties du rapport dont il a la charge et participer à la relecture du rapport finalisé ;

transmettre le rapport finalisé et signé par le coordonnateur à l’établissement inspecté ;

rédiger les courriers afférents à la mission.

- Contribuer à l’élaboration des bilans quantitatifs et qualitatifs relatifs au programme régional d’inspection et contrôle.

- Renseigner toutes les étapes de la mission dans l’outil SIICEA.

- Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives par l’établissement inspecté.

- Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de suivi et de pilotage.

- Rédiger les autorisations, suivre le circuit signature et la notification auprès des porteurs

- Participer à l’ensemble des réunions collectives animées par le siège de l’ARS ou interne à la DD.

Activités annexes : dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant un plan de continuité d’activité (PCA) et sur décision du directeur de la délégation départementale, l’agent se verra confier des tâches et/ou missions autres que celles de son portefeuille habituel.

Connaissances

Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ de l’inspection-contrôle en ARS
Cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention (inspection-contrôle, réclamations)
Méthodologies de l’inspection et du contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur de l’inspection-contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur médico-social
Connaissances techniques et pédagogiques afférentes au domaine d’intervention
Outils bureautiques et informatiques

Savoir faire

Analyser et maîtriser les risques
Appliquer les méthodes d’inspection et de contrôle adaptées
Contextualiser et problématiser ses interventions, élaborer des méthodes d’intervention spécifiques
Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement
Recueillir et traiter l’information (données informatiques, réalisation d’entretiens)

Savoir être

Faire preuve de rigueur
Travailler en équipe multidisciplinaire
Représenter l’ARS
Faire preuve d’adaptation professionnelle
Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
Faire preuve de discrétion professionnelle

La délégation départementale des Alpes-Maritimes a un rôle de proximité au sein de l’ARS puisqu’elle assure l’opérationnalité des politiques publiques sur le terrain et demeure l’interface avec les acteurs territoriaux et locaux tels que le Préfet, le conseil départemental, les collectivités et l’ensemble des établissements et services du territoire

Le département de l’animation des politiques territoriales (DAPT) comporte 4 services : offre de soins hospitalière, soins de proximité, autonomie et bientraitance ainsi que prévention, promotion de la santé / politique de la ville. Il est chargé de déployer, coordonner, contrôler et organiser les politiques publiques sur le territoire des Alpes Maritimes dans chacun des domaines en assurant transversalité et continuité de l’action publique.

Le service autonomie et bientraitance pilote et coordonne les politiques publiques en faveur des PA et PH (financement, suivi et contrôle des dispositifs et ESMS, animation partenariale notamment) tout en s’assurant de la qualité et de la performance des ESMS, grâce à la cellule dédiée qui agit en transversalité avec les unités PA et PH.