chargé de mission des affaires juridiques H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-5503  

Date limite de candidature

28/10/2025

Description du poste

Métier

Expertise et appui aux services opérationnels (TEXP) - Référent(e) juridique (TEXP000002)

Intitulé du poste

chargé de mission des affaires juridiques H/F

Nature de l'emploi

TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE / UCANSS

Statut du poste

Vacant

Versant

FPE

Description de la mission

Au sein de la Direction de l’organisation des soins (DOS), le département pharmacie et biologie est chargé de l’application des lois et règlements sur les champs de la pharmacie et de la biologie médicale. Il est référent au pour les problématiques de qualités et sécurité liées au médicament, aux pratiques pharmaceutiques et en biologie médicale. Il regroupe la grande majorité des pharmaciens de l’Agence régionale de santé et se compose d’une unité technique, d’une unité administrative et d’un chargé de mission des affaires juridiques. Le département participe à la déclinaison opérationnelle de la lettre de mission du Directeur général pour les volets relatifs à la qualité et sécurité, aux GHT et aux parcours et organisation du premier recours


Activités principales 


- Sécuriser les actes juridiques par une expertise dans le domaine de la biologie et de la pharmacie (aspects juridiques et administratifs


-Contrôle de conformité et de régularité des dossiers administratifs et de procédures relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques)


- Traiter le contentieux gracieux et hiérarchique relevant des décisions pharmaceutiques et biologiques


- Gestion des plaintes et signalements sur la partie juridique


- Aide à la rédaction des actes administratifs relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques


- Dialogue avec les administrés


- Suivi et veille règlementaire en matière administrative en relation avec le secteur pharmaceutique et biologique, et diffusion des informations auprès des agents du département


- Gestion des comités de protection des personnes (CPP)


- Gestion des dossiers VMI (vente de médicaments par internet)


- Participation à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques dans le domaine de la pharmacie et de la biologie médicale, et à la bonne gouvernance de l’ARS, avec son unité administrative (notes administratives, avis, notes et consultations juridiques)

Profil

 


Obligation de « déclaration publique d’intérêt »


 Déplacements sur la région Paca


 Habilitation


 Diplômé en droit, II cycle, droit des affaires, droit des sociétés, droit administratif souhaité


 Gestion et organisation travail de groupe

Catégorie

A

Temps plein

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu

MARSEILLE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

BAC+3 (Niveau II)

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Corps

AAE : Attachés d’administration de l’Etat  (Catégorie A)

Niveau

Niveau 5

Description du poste (Suite)

Groupe d'appartenance RIFSEEP (1 à 4)

3

Poste ouvert aux contractuels ?

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Les candidatures sont à remplir sur :


https://ars-provence-alpes-cote-dazur-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036


Rejoindre l'ARS Paca, c’est bénéficier d’un environnement de travail socialement engagé :


- Une flexibilité du travail : la possibilité de télétravailler jusqu'à 2 jours par semaine


- Un équilibre des temps de vie : bénéficiez jusqu'à 50 jours de congés dès la première année, puis 58 jours après un an


- Une prime mensuelle et annuelle dès 12 mois d’ancienneté pour les agents non titulaires et application du RIFSEEP pour les titulaires


- Un accompagnement personnalisé pour les personnels en situation de handicap


- La prise en charge des transports en commun à hauteur de 75% compatible avec un forfait mobilité durable


- La possibilité d’un forfait mobilité durable pour l'utilisation de cycles sur les trajets domicile-travail


- Un accès à des prestations dans différents domaines : loisir, sport, culture et social


Les informations vous concernant seront informatisées. Elles seront, bien évidemment, traitées de façon confidentielle. Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous vous informons que vous disposerez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données : ars-paca-dpo@ars.sante.fr

Fondement juridique du recrutement

ARTICLE L 332-1 al 1 CGFP

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Demandeur

Date de prise de poste souhaitée

03/11/2025